1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme LinkDeal, marketplace de mise en relation entre des entreprises porteuses de projets (« Clients ») et des apporteurs d'affaires indépendants (« Apporteurs »).
Toute inscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Rôle de LinkDeal
LinkDeal agit exclusivement comme intermédiaire technique de mise en relation. LinkDeal n'est partie à aucun contrat conclu entre un Client et un Apporteur, ni entre un Apporteur et les prospects qu'il présente.
LinkDeal n'encaisse, ne reverse et ne garantit aucune commission. Les conditions de rémunération sont librement convenues et réglées directement entre le Client et l'Apporteur.
3. Inscription et compte
- L'utilisateur doit être majeur et fournir des informations exactes et à jour.
- L'adresse email doit être confirmée pour activer le compte.
- L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
- Les Apporteurs doivent compléter leur profil professionnel avant de proposer leurs services sur un projet.
4. Abonnements des Clients
La publication de projets est réservée aux Clients disposant d'un abonnement actif (Starter, Pro ou Business). Les abonnements sont payés par Mobile Money pour une durée mensuelle, trimestrielle ou annuelle, sans reconduction automatique.
À l'expiration, un rappel est envoyé 3 jours avant l'échéance ; sans renouvellement, les fonctionnalités sont limitées à celles du plan de base. Les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf disposition légale contraire. L'inscription des Apporteurs est gratuite.
5. Collaboration et messagerie
Une collaboration débute uniquement lorsque le Client accepte la candidature d'un Apporteur. La messagerie interne s'ouvre alors entre les deux parties.
Afin de préserver la sécurité des échanges, le partage de coordonnées personnelles (téléphone, email, liens de messageries externes) dans la messagerie est interdit et automatiquement bloqué. Les tentatives répétées peuvent entraîner la suspension du compte.
6. Obligations des utilisateurs
- Ne publier que des projets licites, réels et décrits de manière loyale.
- Ne pas usurper l'identité d'un tiers ni diffuser de contenu diffamatoire, frauduleux ou illicite.
- Respecter les engagements pris envers l'autre partie.
- Déposer des avis sincères et fondés sur une collaboration réelle.
7. Badge vérifié et avis
Le badge « Vérifié » est attribué discrétionnairement par l'équipe LinkDeal et peut être retiré à tout moment. Il ne constitue pas une garantie de résultat. Les avis sont publiés sous la responsabilité de leurs auteurs.
8. Responsabilité
LinkDeal met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption. LinkDeal ne saurait être tenue responsable de l'exécution, de la qualité ou de l'issue des collaborations entre utilisateurs, ni des litiges relatifs aux commissions.
9. Suspension et résiliation
L'utilisateur peut cesser d'utiliser le service à tout moment. LinkDeal peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, après information de l'utilisateur lorsque cela est possible.
10. Propriété intellectuelle
La marque, le logo, le design et les contenus de LinkDeal sont protégés. Toute reproduction sans autorisation est interdite. L'utilisateur conserve les droits sur les contenus qu'il publie et concède à LinkDeal le droit de les afficher sur la plateforme.
11. Modification et droit applicable
LinkDeal peut modifier les CGU ; les utilisateurs en sont informés. Les présentes CGU sont soumises au droit béninois, en particulier au siège de la société éditrice SMART AUTOMATION à Cotonou (Bénin). À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents de Cotonou seront saisis.
